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nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable mais à compter de la réception des relevés bancaires mentionnant le taeg. . En effet, le client est très rarement tenu dapprouver expressément son relevé bancaire par une signature. Pour ceux qui se trouvent étranglé par ces remboursements une possibilité a été offerte cela sappelle un moratoire. Il est possible dobtenir lapplication du taux légal ainsi que la restitution des intérts indument versés. Je vous ai raconté tout cela, car jai rencontré un avocat conseil il y a trés peu, lors dune réunion familliale (mariage et me voyant sur mon fauteuil roulant, je lui parle de tous ces soucis et de ce parcours commercial, de ma santé. Du coup jappel ma banque qui bien entendu ne sont pas ravis que je lai appel a nouveau, et il me passe ma conseillère qui nai pas très ravis de mentendre.

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Avouez que cest une attitude qui frôle lintention de nuire comme il est dit dans le droit bancaire ou tout du moins ne pas tre arrangeant, pour de largent venant dune étude notariale! Alors, ne pourrais-je pas demander la révision dune décision de justice en demandant à bénéficier du cas n2 qui permet louverture du recours au cas o des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement? Jai reçu par la suite, un mail de la societe de gestion MCI Natixis, nouvelle societe assurant la gestion des sofica mindiquant quil avait recu tardivement mon courrier, que ladresse/la societe de gestion auxquelles javais envoye ma demande de rachat netaient plus les bonnes. Sans paranoa aucune, il est évident quil y a intention de membter et je reste polie et bien que légal, un excès de zèle pour une cliente de plus de 30 ans. Examinons le cas classique dune personne qui ne parvient pas à combler son découvert en compte contractuellement limité à 600 Euros avec une banque qui tarde pendant plusieurs mois à lui faire une sommation de régulariser son compte puis finalement lassigne devant le Tribunal dinstance. Ce qui fait que je ne peux plus emprunter la moindre petite somme pour face face à cette escroquerie immobilière. Mon ancienne conseillère envoyait un fax à la banque et leur demandait de répondre en retour pour accélérer les choses, or la nouvelle na visiblement pas lintention de le faire.

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Droit bancaire et droit du crédit

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